A l’heure où les négociations sur la PSC (protection sociale complémentaire) n’avancent pas, La CGT continue de porter parmi les scénarios possibles celui de l’extension des « soins gratuits ». Peu d’agent·es en connaissent l’existence et les directions, pour la plupart, ne l’appliquent pas.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

– Les articles L.722-1 à L.722-3 du Code Général de la Fonction Publique reprennent à la lettre la rédaction de l’article 44 (abrogé aujourd’hui) de la loi  86-33 du 9 janvier 1986 :
Art. L. 722-1
Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l’établissement où il est en activité, de la gratuité :
1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;
2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l’établissement, sur
prescription d’un médecin de ce dernier.

Art. L. 722-2
Le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l’établissement où l’intéressé est en activité, sous réserve que l’hospitalisation ait lieu :
1° Soit dans cet établissement ;
2° Soit dans un autre établissement, sous réserve, dans ce cas, que la nécessité de l’hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou soit justifiée par l’urgence, attestée par un certificat délivré par l’administration de l’établissement où l’intéressé a été hospitalisé.
Art. L. 722-3
Par dérogation au présent chapitre, sont maintenus les avantages accordés en matière de soins au profit des agents de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par l’article 105 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les soins gratuits sont de droit pour les agents titulaires et stagiaires de la FPH. 

Le contenu des prestations prises en charge représente la part non prise en charge par la Sécurité Sociale concernant l’hospitalisation (ticket
modérateur, forfait journalier) :

– dans l’établissement où est affecté l’agent,

-ou dans un établissement public après décision du Directeur, notamment si les spécialités ne sont pas
présentes dans l’établissement,

-ou sur présentation d’un certificat de l’établissement dans lequel l’intéressé a été hospitalisé sous couvert de l’urgence de l’hospitalisation (certificat médical délivré par le médecin attestant de l’urgence).

Seuls, sont exclus des soins gratuits :
– les prothèses dentaires et appareillages divers,
– les cures thermales,
– les accidents de la voie publique.